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Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyant un délai de trois mois pour que les entités propriétaires de gares puissent répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées, cet amendement vise à préciser qu’à d...

À l’alinéa 68, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conseils municipaux ne peuvent donner qu’un avis simple aux projets de plan de mobilité simplifiés qui leurs sont soumis.

À l’alinéa 68, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « et pour avis conformes aux conseils ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à avis conforme des conseils départementaux et régionaux les projets de plan de mobilité simplifiés.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le numéro unique d’appel national en question ne pourra pas faire l’objet d’une sur-taxation.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ». Exposé sommaire : La décision, prise unilatéralement et sans aucune concertation par le Premier ministre, de réduire la vitesse à 80 km/h sur les routes à chaussée non séparée, à été une erreur. Cela a été vécu comme une punit...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, » les mots : « Le conseil départemental peut, par délibération, ». Exposé sommaire : Le rehaussement de la vitesse autorisée sur les routes départementales étant un sujet...

À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le nombre minimum de vélos pouvant être transporté dans un train. Le chiffre huit est proposé en cohérence avec un vote similaire du Parlement européen en novembre 2018.

À l’alinéa 3, après le mot : « cadre », insérer le mot : « familial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que l’apprentissage du vélo peut d’abord s’envisager dans le cadre familial, avant de s’envisager, le cas échéant, à l’école.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ». Exposé sommaire : Le président de la SNCF avait annoncé publiquement que la SNCF avait « Une dette à l’égard de la Normandie ». Il paraît donc opportun de préciser que la réalisation de cette LNPN figure au rang des investisse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique de la mobilité pour les régions ultrapériphériques françaises ne peut se concevoir sans aborder celle de la continuité territoriale, du fait de leur très grand éloignement. L’articl...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article,...

Après le mot : « individuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en facilitant les déplacements multimodaux et en favorisant toutes les initiatives permettant le développement du télétravail. » Exposé sommaire : En permettant une diminution du temps de trajet hebdomadaire domicile-travail, le télétravail permet aux salariés de mieux...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « six » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé. Aussi, dans le contexte actuel de lutte con...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé. Aussi, dans le contexte actuel de lutte contre le te...

Le deuxième alinéa du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de p...

À l’alinéa 4, après le mot : « routiers », insérer le mot : « , cyclables ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une offre alternative de mobilités, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.

À l’alinéa 8, après le mot : « routiers », insérer le mot : « , cyclables ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une offre alternative de mobilités, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.

Avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport compilant le montant et l’affectation des recettes générées par les radars, en ce compris l’impact de l’externalisation de la conduite des voitures-radar. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et trois représentants des régions. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il est légitime de prévoir leur représentation au sein du Conseil d’orientation des infrastructures.