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I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.

Le chapitre unique du titre II du livre II du code des assurances est abrogé. Exposé sommaire : Les articles susvisés du code des assurances prévoient une obligation d’assurance en responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la précision dans l’alinéa 36 que l’État reprendra une politique d’investissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécuri...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l’AFITF, une réfé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21, trouve ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « rapport », insérer les mots : « co-rédigé avec le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transport...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Il semble cohérent, eu égard à la participation importante des régions dans le financement des infrastructures de transport d’ajouter aux membres du conseil trois représentants des régions en plus des six parlementaires déjà...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II – En conséquence, après le mot : « existent », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que le Sénat avait introduit la nécessité, pour les gestionnaires de voiries et les AOM, lors de la réalisation de l’aménagement de voies interurbaines, d’évaluer le besoin de réaliser de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de rétablir une disposition votée par le Sénat permettant de rallonger le délai de décla...

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ils permettent notamment de proposer des solutions adaptées aux personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Les AOM peuvent proposer un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement. Le pré...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « vente », insérer les mots : « , mettent en avant les solutions de mobilité les moins émettrices de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Les AOM peuvent proposer un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationneme...

Après l’article L. 1111‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑3-1. – Le droit au transport reconnait le déplacement piéton comme mode élémentaire de déplacement et complément essentiel aux autres modes de transport et au développement de l’intermodalité. En conséquence, la programmation des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article premier définit les compétences des AOM. Par ailleurs, il ouvre plusieurs possibilités visant à répondre aux besoins spécifiques constatés par les AOM : 1. Offrir un service de conseil et ...