Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa gl...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « seuil déterminé » les mots : « un des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’attirer l’attention sur le fait que, selon l’évolution des technologies et des applications, de multiples seuils doivent pouvoir être définis. En effet, par exemple, si le nombre de pages vues d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des contenus haineux sur internet doit relever du juge judiciaire et non d’un contrôle a priori des opérateurs de plateformes en ligne. La procédure mise en place devient donc sans objet en cas de suppression de l’obligation posée par l’article 1er de la présente proposition de loi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers s...

À l'alinéa 2, supprimer les références : « 225‑4-1, 225‑5, 225‑6, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du champ de l’obligation faite aux plateformes et aux moteurs de recherche de retirer sous 24H des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. En effet, il apparaît, en pratique, très compliqué pour les plat...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile dans la mesure où les moyens humains ou technologiques mis en œuvre par les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont mentionnés à l’article 2 ; de plus dans l’article 4 le CSA publie chaque année un bilan de l’application de ces dis...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plateforme en ligne précités peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine suspend le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de...

Après le deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à cl...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « haineux » les mots : « ne répondant pas aux standards de communautés ». Exposé sommaire : La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à faire écho à la nouvelle rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai de 24 heures ici évoqué revient à dire qu’il faut consentir à ce que les plateformes privées rendent justice elles-mêmes dans un temps limité. Le principe même selon lequel une partie de la justice serait privatisée est choquant, qui plus est lorsqu’il a trait à la liberté d’expression. Il con...

À l’alinéa 3, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou d’actes antisémites ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Em...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs utilisateurs » les mots : « une ou plusieurs personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que l’obligation de retrait sur notification n’est pas réservée aux seuls utilisateurs de la plateforme mais ouverte à toute personne physique ou morale qui adresserait une notifi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moyens af...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans la mise en œuvre d’outils de coopération dans la lutte contre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « et respectueux de la dignité de la personne humaine » Exposé sommaire : L’un des objectifs posés par la loi concernant l’éducation à la société du numérique, aux média...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 s'assurent de la lutte contre les contenus illicites sur internet. « Les moyens mis en œuvre pour assurer cette obligation doivent être proportionnés au but poursuivi et tiennent compte de : « - l’ampleur ...

À l’alinéa 3 substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures après notification me semble particulièrement court au regard de plusieurs facteurs. Tout d’abord au regard du fait que cette obligation est assortie d’une sanction. Le but n’est pas ici de tout mettre en œuvre pour permett...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également les élèves au harcèlement sous toutes ses formes. Il vise notamment à sensibiliser les élèves au harcèlement en ligne et hors-ligne. Les élèves participent à des activités éducatives leur permettant de sa...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « le cyberharcèlement et ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, il paraît indispensable que les opérateurs de plateforme numérique mettent à la portée des utilisateurs des éléments d’information sur le harcèlement en ligne. Si la lutte contre harcèlement, et ses dé...