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I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « , une pièce d’identité ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il assure le contrôle des contestations mentionnées aua du 5° de l’article 2 de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. En cas de mauvaise appréciation du caractère illicite ou manifestement illicite du contenu faisant l’objet de la contestation, il adresse des recommandations a...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires. « Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices » les mots : « informations juridiques claires ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la bonne application des obligations relatives à la loi, il n’est pas nécessaire de fournir aux opérateurs des « recommandations » ou des « bonnes pra...

À l’alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , y compris lorsque le message à caractère violent susceptible d’être vu ou perçu par un mineur concerne les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs doivent être également protégés de...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « humaine, » insérer les mots : « une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 225‑6, » insérer la référence : « 226‑1, ». Exposé sommaire : La diffusion de contenu portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « illicite » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « illicite ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « que le contenu illicite » les mots : « qu’il ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la diffusion de propos outrageants en ligne répond à l’apprentissage dit de la « citoyenneté numérique » à laquelle est censée préparer la formation concernée. Dans la perspective de ne pas alourdir un peu plus les textes législatifs, cette mention superficielle est supprimée.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « loi, » insérer les mots : « les moteurs de recherche et annuaires en ligne, les cagnottes en ligne au sens de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les annuaires en ligne et les cagnottes en ligne dans le champ des...

Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes de réseaux sociaux ou d’échanges d’information en ligne, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques du présent article. Exposé sommaire : Il s’agit d’une pro...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris les violences en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la violence sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’informa...

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’absence de précision des modalités quant au choix, par le CSA, de la publication désignée pour faire paraître la mise en demeure ou la sanction, est problématique. Le tarif de la publication variant au gré des titres ou la diffusion plus ou moins conséquente de ladite publication...

Après le mot : « contre », insérer les mots : « le harcèlement et ». Exposé sommaire : Nous ajoutons au code de l’éducation des formations de sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne pour les enseignants. Cet amendement propose d’ajouter également des formations contre le harcèlement, fléau qui utilise en partie les mêmes médias...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les opérateurs s’assure du traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues sur contenu illicite dans un délai de 24h.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « qui comprend notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et celles à destination des utilisateurs mineurs ; » E...

Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues. Exposé sommaire : Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu’il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière. La réponse doit...

À l'alinéa 11, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics. En effet, l’incitation à...

Compléter l’article 3 par les quatre alinéas suivants : « 11° Les moyens mis en œuvre pour assurer les obligations prévues au présent article doivent être proportionnés au but poursuivi et tiennent compte de : « - l’ampleur et la gravité des dommages constatés sur la plateforme et son approche des risques en ligne ; « - la taille de la plate...