Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 364 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« heures »,
insérer les mots :
« à compter de la réception de la notification ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.
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