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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 143‑1 du code des assurances est complété par l’alinéa suivant : « Dans le respect de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie prim...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225‑100‑2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre II : Communautés énergétiques ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement insère les dispositions concernant les communautés énergétiques dans le livre II du code de l’énergie qu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. » ; « III. – Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.

Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 ». Exposé sommaire : Par avis daté du 25 mars 2019, l’Autorité de la Concurrence soulignait les difficultés d’interprétation que peut entraîner l’...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. » Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 310‑1‑1‑2, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 310‑1‑1‑3.– Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310‑1 et au 1° du III de l’article L. 310‑1‑1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1°...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que » Exposé sommaire : L’article 173 du 17 août relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier indiquait que « la me...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après l’article L. 134‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑1-2. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134‑1 sont soumises à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont...