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Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. » Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier a obligé les sociétés de gestion de po...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « - délivrer des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires, avec une attention particulière portée à la lutte contre la précarité énergétique ; « - bénéficier d’un tra...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Le ministre chargé de l’énergie établit chaque année un rapport exposant l’état du mix énergétique français. - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de pr...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « répond » les mots : « peut répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6-1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concéd...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6-1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concédé...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’environ ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation pour 2028 et conserve celui pour 2023, en précisant que la réduction devra atteindre environ 7%. Les estimations faites dans le cadre de l’élabora...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concédé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑3‑1 est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑2. – Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable, une entité juridique autonome qui : « - repose sur une participation ouverte et volontaire ; « - est effectivement contrôlée par des acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132‑4. » Exposé sommaire : Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissions mentionnées au II. de l'article L.132-4 d...

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « listés », le mot : « énumérés ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de l’empreinte carbone de la France ». Exposé sommaire : Comme le souligne le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport 2019, les émissions nettes importées représentent désormais 60% des émissions nationales. Fixer par la loi des objectifs de réduction des émissions de ga...