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Après le mot : « possible », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du second alinéa : « , la compensation des effets de la perte de ce statut ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision selon laquelle, à défaut de solution permettant le maintien du statut particulier des salariés concernés, une compensation des effets...

Le I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié « 1° Après l’article L. 111‑18, sont insérés trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bât...

À l’alinéa 4, après le mot : « permettent » insérer le mot : « notamment » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser les objectifs des mesures de reclassement envisagées pour pallier les effets, sur le plan social, de la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quand c’est le cas », les mots : « pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas d’obligation, même sans sanction, pour amener les constructeurs à offrir au moins un modèle flex-fuel E85 dans leur gamme de véhicules hybride essence, d’ici fin 2022. Il devrait toutefois soutenir, par des mesures incitatives, une décarbonation plus poussée des véhi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compétence du législateur en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie doit être codifiée, et donc inscrite dans le code de l'énergie. Le présent sous-amendement propose donc d'inscrire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas d’obligation, même sans sanction, pour amener les constructeurs à offrir au moins un modèle flex-fuel E85 dans leur gamme de véhicules hybride essence, d’ici fin 2022. Il devrait toutefois soutenir, par des mesures incitatives, une décarbonation plus poussée des véhi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de 17 % en 2028 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation pour 2028 et conserve celui pour 2023, en précisant que la réduction devra atteindre environ 7%. Les estimations faites dans le cadre de l’élaboration de la PPE montrent en effet que...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Avant le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le co...

À l’alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les priorités d’action et la marche à suivre » les mots : « la programmation des actions ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : » Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les lois proclament des objectifs qui ne sont qu’un af...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; ». Exposé sommaire : La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 a fixé l’objectif ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 141‑5 du code de l'énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispo...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au début est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 141‑1 A. – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les récentes décisions au moment des débats budgétaires sur le PLF 2019, au sujet de l’augmentation des taxes sur le gasoil, même si ces hausses ont par la suite été suspendues face à la montée du mé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements) ; ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux c...