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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ces entreprises très diverses diffèrent de celle de l’opérateur national, tant du point de vue des rés...

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « si besoin » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin qu’EDF communique son « plan stratégique » qui devra préciser le calendrier prévisi...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « anthropiques » le mot : « naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de la neutralité carbone, excluant le recours à des techniques de géoingénieries ou d’émissions négatives anthropiques qui sont une illusion. ...

L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1°. – Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : «Année201920202021À compter 2022 Tarif (€/hL)98101101101 Pourcentage cible des gazoles7,9 %8 %8 %8 % Pourcentage cible des essences7,9 %8,6 %9,2 %9,8 % » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement euro...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou le Président du Sénat » les mots : « , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à soixante députés ou sénateurs de saisir le Haut conseil pour le climat. Il importe au plus haut point que la saisine par...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer ». Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particulièrement confrontés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour produire des données scientifiques sur le recours aux aides à la rénovation énergétique et ainsi lutter contre la précarité énergétique, cet amendement entend mettre en place une expérimentation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt transition énergétique financée entière via le rétablissement de la trajectoire carbone. Le montant du crédit d'impôt accordé refléterait l'imp...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées en France ; 2° Des cartes représentant les éoliennes en production ; 3° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitante ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les directives européennes permettent aux États de transposer le droit européen avec une certaine marge de manœuvre. Il est donc choquant que le Gouvernement ait recourt aux ordonnances et choisisse une nouvelle fois d’écarter le Parlement alors qu’il s’agit ici de mettre en œuvre « une énergie propre ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel figurent les mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs fixés au I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les progrès technologiques favorables à l’environnement, ainsi que l’évolution pluriannuelle des dépenses engagées en vue de lutter directement contre l...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ; 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par notre collègue Julien Aubert en commission, propose q...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission lors de l’examen de la LOM, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que soit créée une convention collective pour les sous-traitants du nucléaire. Le secteur du nucléaire a de plus en plus recours à la sous-traitance ce qui pose des ...

À compter du 1er janvier 2024, la vente de chaudières individuelles au fioul est interdite. Exposé sommaire : Les chaudières au fioul représentent aujourd’hui un défi pour la transition écologique et solidaire. Le fioul domestique est un des combustibles les plus polluants en matière de CO2. Selon les chiffres de l’ADEME, le fioul émet ainsi ...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ; 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mis...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de q...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences et externalités liées à l’importation de biomasse forestière, en accord avec les objectifs définis au 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’ici le 31...