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À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumet » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.

À l’alinéa 9, après la mention : « III », insérer l’alinéa suivant : « Avant le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l'énergie, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ce que la loi quinquennale sur l'urgence écologique et climatique, proposée par l'amendement 834, soit insc...

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite à partir de 2025. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler à la majorité une promesse présidentielle. Il s’agit d’interdire la locations des passoires thermiques en 2025. Il est urgent de prendre d...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une per...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « citoyenne et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 16, 18, 19, à la première phrase de l’alinéa 21 après la première occurrence du même mot et à l’alinéa 23. Exposé sommaire : La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de 100 000 clients mettent en œuvre les dispositions prévues aux 2° et 3° du I avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés et de l’importance des coûts qui vont résulter, pour les gestio...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les publicités lumineuses, définies comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ne sont pas autorisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour contribuer ...

À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performa...

À l’alinéa 3, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « et les logements à vocation touristique » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique ...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ce conseil », les mots : « du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : «Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’obje...

Au second alinéa du présent amendement, les mots : « devant le Parlement » sont remplacés par les mots « devant les commissions inscrites au II. de l'article L.132-4 ». Exposé sommaire : Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissi...

Au second alinéa de l'amendement, remplacer le mot « soumet » par le mot « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteint...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre » les mots : « le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « et les logements à vocation touristique » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en tenant compte, pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la spécificité de leur statut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à...