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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est ...

Au second alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, n...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1-1. – La température de chauffage des bâtiments non résidentiels est limitée à un maximum de 16° C entre la fin de l’occupation de ces locaux et la reprise de l’activité. » Exposé sommaire : Dans une perspective de sobriété énergét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE) cadres étaient introduites par l'article 90 de la loi Grenelle II. L'objectif de la législation sur les zones de développement éolien (ZDE) étai...

Le premier alinéa de l’article 1599novodeciesA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux décisions rendues par le Conseil d’État le 26 juin 2015 et le 6 décembre 2017, et à son avis rendu le 27 septembre 2018, le Gouvernement aurait dû prendre un nouveau décret confiant à l’autorité environnementale, et non pas au préfet, l’examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, la collectivité de Corse s’est dotée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° du précitée. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « finale » le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Il est préférable de parler d’énergie primaire conformément à la directive européenne 2018‑844 UE du 30/5/2018 (portant modification de la Directive 2010/31 UE relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments) qui, dans son annexe 1, rend désormais obligatoire la...

Après l’avant-dernier de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action mentionnés au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire ...

À l’alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer les mots : « après le mot « réduire », est inséré le mot : « progressivement » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’adoption d’une démarche proactive dans la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, et ce dès l’entrée en vigueur de la pré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de ...

À la première phrase du II de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, les mots : « et de récupération, ainsi qu’un recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur » sont remplacés par les mots : « fatale, à travers un examen systématique, à l’occasion des diagnostics énergétiques en entreprise, et un recensement de l’ensemble des rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année dans le monde, des centaines de millions de ballons de baudruches sont lâchés dans la nature : selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement (UNEP), ces ballons figurent dans...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. –Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». Exposé sommaire : La réforme introd...