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I. – Au 2° du b du 1 de l’article 200quater du code général des impôts, après le mot : « vitrées », sont insérés les mots : « , incluant les portes d’entrées et les volets isolants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le début de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) jou...

À l'alinéa 19, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , le président du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Le travail effectué en commission a permis d’enrichir et de renforcer la portée des travaux du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il peut être saisi par le Gouvernement, le président de...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’ARENH est un dispositif transitoire, qui doit prendre fin en 2025. Il est proposé de débrancher ce dispositif plus tôt, en considérant que les objectifs de la loi NOME sont atteints et que l’ARENH...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la part de gaz renouvelable dans la consommation finale de gaz à 20 % ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyp...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de transformer le Haut Conseil pour le climat en une autorité publique indépendante. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie l’opportunité de transformer le statut du Haut Conse...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I B. – À l’article L. 222‑1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser le demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE) et donc d’améliorer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La notion d’entité centrale de stockage est une possibilité offerte par la directive 2009/110/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de...

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La puissance d’une installation ou d’un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée d’au plus 20 %, sur simple avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « , en prenant en compte les impacts environnementaux et les émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux postérieurs à la réalisation du projet liés à son utilisation et à son démantèlement. » Exposé ...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sur dél...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eau disponibles). La grande hydraulique, exploitée par EDF, représent...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2035 », l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs du projet de loi est le décalage à 2035 de l’échéance de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Ce décalage est totalement infondé, puisque plusieurs scénarios, celui de l’ADEME et...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2045 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à l’année 2045 l’atteinte de la neutralité carbone.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° D’encourager et d’augmenter significativement la production des biocarburants tel que le biodiesel, à l’exception de ceux issus de l’huile de palme, dans le respect de nos écosystèmes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli p...