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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des collectivités souhaitent investir dans la production d’énergies renouvelables, il est souvent justifié, selon des montages de projet, que cet investissement se fasse non pas directement d...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation finale de ...

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments est une priorité dont tout le monde convient, de même que de son urgence. Alors que nous constatons un écart entre les objectifs annoncés (500 000 logements rénovés par an) et la réalité (300 000 logements par an), ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêt définitif des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim est effective au 1er septembre 2020 ; » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons signifier notre souhait de voir la centrale nucléaire de Fessenheim fermée, conformément au...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s’oppose à la liberté d’entreprendre et risque d’être frappée d’inconstitutionnalité et de se trouver en contradiction direct avec le droit de l’Union européenne. On peut faire de l’écologie mais on ne peut pas en faire au mépris des règles qui sont les nôtres. Cette disposition, intr...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2020, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord d...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire le ou les membres du Haut Conseil seront destitués. » Exposé sommaire : L’indépendance des membres de ce nouvel organisme est une nécessité impérieuse à l’heure où de telles autorités suscitent la défiance des Français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité. En effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « m...

Le ministre en charge de l’énergie établit un rapport exposant les potentialités en énergies renouvelables, notamment géothermiques, à l’échelle de chaque région. Ce rapport est établi au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et est présenté aux commissions en charge des affaires économiques et du développement durable de l’...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après le 1er janvier 2022 » les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire des objectifs de réduction de l’empreinte carbone dès la prochaine stratégie nationale bas-carbone, et non à reporter après 2022 leur prise en considérat...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par : « 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 31 décembre 2019. En effet, ce dispositif a été mis en place pour contribuer à l’émergence d...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de développement de la filière biomasse dans les zones non interconnectées, leurs incidences escomptées en termes de réduction des émissions carbone et des surcoûts de production, ainsi que les projections de gestion durable des ressources disponible...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 22 % » Exposé sommaire : L’avant-projet de loi envisageait la révision de l’objectif de réduction de la consommation de 17 % en 2030 contre 20 % dans la LTECV, ce qui reviendrait à augmenter le ry...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité est un élément essentiel de la conduite de la politique énergétique et environnementale. En particulier, l’existence d’un cadre stable, lisible et robuste sur le plan juridique en matièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Ces deux alinéas seront replacés à l’article 8 par un prochain amendement.