Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La régulation de l’énergie est une question de compétence et n’a rien à voir avec le sexe des membres de la commission de régulation de l’énergie.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « y compris pour la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir au niveau législatif le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que les modalités de réponse à ses recommandations. La mention de la stratégie nationale bas-carbone est précisée. Ce rapport devrait émettr...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « ou, dans les mêmes conditions, de l’énergie solaire ». Exposé sommaire : Auparavant, les communes littorales traitaient les permis éoliens comme les permis de construire pour une habitation classique. Ce procédé interdisait, de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le domaine du nucléaire, la France est aujourd’hui le seul pays au monde ayant officialisé, dans le cadre de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en mat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au 5°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du n...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté u...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 9°, la seconde occurrence des mots : « chaleur et de froid » est remplacée par les mots : « distribution d’énergie ». » Exposé sommaire : À ce jour, la production de chaleur renouvelable est encore trop souvent exclusivement assimilée aux réseaux de chaleur urbains. Or, d’autres voies sont...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 5 % » les mots : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %. Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les...

Lea de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par les mots : « et des ménages installés sur des territoires à retard économique ». Exposé sommaire : L’article 221‑7 du code de l’énergie prévoit la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution à des programmes de bonification des opérations de réduction de la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes doit prendre en compte la présence à proximité des lieux de mémoire par exemple un cimetière, un champs d’une grande bataille ou un édifice, monument ou lieu considéré comm...

Au premier alinéa de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6-1 ». Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ne peut être utilisée que » les mots : « est valable ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les producteurs disposent d’un délai de six mois à l’issue de la date de péremption des garanties d’origine pour déclarer leur utilisation à l’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « elles » les mots : « les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’elles » Exposé sommaire : Actuellement, ...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième aliné...

L’article L. 337‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 337‑4. – Le Parlement décide par un vote solennel de fixer annuellement les tarifs réglementés de vente d’électricité. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. Les tarifs sont publiés auJournal officiel. « Pendant une période transitoire s’a...