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Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz «Art. L. 446‑11.- I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées po...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finaux résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351‑1 du présent code pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commissio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, ce sont les exploitants des installations de production d’électricité qui doivent déclarer leur installation auprès des gestionnaires du...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont l’article 19 relatif aux garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ». Exposé sommaire : L’article 6septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la mise en place d’une obligation de publication d’un reporting pays par pays pour les banques françaises sur leurs financements et leurs investissements dans les en...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiabilisation, la diffusion et l’accessibilité des diagnostics de performance énergétique. Ce rapport détaille les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être prises en place pour rendre les diagnosti...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « et dans ce cadre de réduire progressivement la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire pour la porter en deçà de 52,2 GW en 2035 ». Exposé sommaire : Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermetur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’urgence climatique déclarée par le Parlement français, l’amendement propose d’inclure dans l’étude d’impact des projets de lois soumis au Parlement, une section sur le bilan clima...

Compléter cet article par les mots : « et compréhensible par lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les rédacteurs de la synthèse en question à produire un écrit qui soit accessible au plus grand nombre.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste. Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6quater permettant d’écarter e...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « solliciter ni ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que les membres du Haut Conseil ne peuvent pas recevoir d’instruction de la part du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée. Le terme « solliciter » est trop vague et n’a pas de caractère juridique. Il risque de comp...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Le premier objectif pour l’année 2020, soit 23 % de la consommation d’énergie renouvelable, sera très certainement atteint. Durant l’année 2018 le seuil de 22 % a,en effet, été déjà dépassé. Toutefois, selo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, et en cohérence avec l’objectif d’arrêt de la vente et de la production de véhicules thermiques, nous souhaitons encadrer plus fermement la publicité qui est un des moteu...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les neuf alinéas suivants : « L’organisme délivre les garanties d’origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel. « Le biogaz pour laquelle une garantie d’origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat dans le cadre des contrats menti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présent amendement propose la mise en place, en direction du secteur bancaire, d’un reporting public, pays par pays, de l’ensemble des financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, déten...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑5-1 du code de l’urbanisme, les mots : « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « insulaires » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, toute in...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés de gestion de portefeuille demandent à l’ensemble des entreprises auxquelles elles sont exposées de publier d’ici 2021 un plan de sortie du secteur du charbon d’ici 2025 dans les pays européens, d’ici 2030 en Chine et 2035 dans le reste du monde, reposant sur la fermeture et non la ve...