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Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « en les remplaçant par des énergies propres et renouvelables et ce, à toutes les étapes de la fabrication et de la production ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour pal...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écologiques, notamment vis-à-vis de l’élevage, ain...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « production » le mot : « renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que si la biomasse est une source de production d’énergie propre intéressante, il faut néanmoins être vigilant sur son cycle de renouvellement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.511-4 du code de l’énergie exonère les usines de production hydraulique ayant une existence légale d’un certain nombre de sujétions. La définition de cette existence légale pose difficult...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entr...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la géothermie profonde, les possibilités de production d’électricité issue de cette énergie, et les mécanismes d’aides qui pourraient encourager son développement. Ce rapport est présenté au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le Haut Conseil pour le climat dispose de moyens humains et financiers nécessaires pour rédiger les avis et le rapport annuel. « Le principe de parité sera respecté dans la nomination des membres du Haut Conseil. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil pour le climat a pour objectif de rem...

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5. « Le contrat expérimental «Art. L. 314‑29. – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvela...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou, à défaut, sont présentes au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. » Exposé sommaire : Créé dans la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très f...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8°ter De parvenir à l’autonomie énergétique dans la collectivité de Corse à l’horizon 2050, avec comme objectif final, 100 % d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : L’objectif de la collectivité de Corse est de parvenir à une autonomie énergétique d’ici 30 ans, avec comme objectif 100 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. La Chine a récemment interdit l’importation de 24 types de déchets en provenance de l’U...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « met en œuvre l’arrêt complet et définitif de toutes les installations de production d’électricité à partir de charbon situées en métropole continentale à compter du 1er janvier 2022. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi...

Substituer aux mots : « prend en compte les » les mots : « tient compte des ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la déclinaison des orientations nationales en matière climatique et environnementale au niveau territorial, l’amendement CE20 de la Commission du développement durable vise à proposer aux régions de prendre en compte les avis d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la section gaz du code de l’énergie pour la vente, les garanties d’origine et les appels d’offre sont définies pour le biogaz issu de méthanisation. La proposition vise...

Le deuxième alinéa de l’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l’énergie peut utiliser un mécanisme d’enchères pour réaliser cette répartition afin que le prix final de ce volume excédentaire soit optimal pour toutes les parties prenantes. » Exposé sommaire : En cas ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants:« 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De réduire la part de l’éolien terrestre dans la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à 25 % à l’horizon 2035 ; » ; ». Exposé sommaire : La PPE propose 31 % d’éolien terrestre dans le mix ENR électrique en...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergé...