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Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 ambitionne à l’horizon 2030 de faire de l’hydrogène un vér...

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat fait un état de la mise en œuvre et de l’efficacité des politiques et mesures prises par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions des gaz à effet de serre et réduire l’empreinte carbone et de l’efficacité des mesures prises pour réduire la consommation énergétiq...

Après le mot : « choisis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour un premier tiers en raison de leur expertise scientifique, pour un second tiers en raison de leur expertise technique et pour un troisième tiers en raison de leur expertise économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finaux résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351‑1 du présent code pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le soulignait en mars dernier Cour de comptes on constate aujourd’hui un manque de lisibilité et de cohérence des nombreuses structures de gouvernance existantes dans les politiques de l’énergie et du climat (CNTE, le Conseil supérieur de l’énergie, le Conseil économique social et environnemental...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particulièrement confrontés aux conséquences du réchauffement climatique et à la montée des eaux...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au 1°, les taux : « 2 % » et « 4 % » sont remplacés par les taux : « 4 % » et « 6 % ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rénovation énergétique doit être une priorité nationale et l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique doit être affirmée fortement. Toutefois si l’idée sous tendue par l’amendement adopté en commission relatif à la mise sous séquestre d’une somme pouvant représe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre proportionnelle la distance d'exclusion d'habitation en fonction de la taille des éoliennes, qui dépasse désormais parfois les 200 mètres. Dans ces hypothèses, la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L111‑1 du code minier. » Exposé sommaire : La France, en 2019 pays hôte du G7, s’était engagée en 2016 à supprimer les subvent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » les mots : « L’installation d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mentionne : « 1° La liste et le calendrier des arrêt...

À l’alinéa 14, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « règlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’année : « 2035 » » les mots : « les mots : « 2035, soit une capacité nucléaire installée de 52,2 GW. Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 GW en 2030. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le plafond de capacité nucléaire correspondant aux objectifs ann...

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat fait un état de la mise en œuvre et de l’efficacité des politiques et mesures prises par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions des gaz à effet de serre et réduire l’empreinte carbone, des effets de la « digitalisation » sur le changement climatique, en matièr...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Entre le 1er et le 31 », le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2030, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord d...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents scenarii visant à garantir en Corse l’alimentation en gaz naturel des moyens de production thermique d’électricité de l’île. Ce rapport précise en outre les projections de coût des différents scenarii ainsi que les conditions de tenue des délais men...

I. – Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au titre II, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ; 2° Au titre III, le chapitre Ier est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemb...