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Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. » Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes ...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux différentes instances consultatives publiques compétentes dans le domaine des politiques énergétiques. » Exposé sommaire : La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera rég...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, du biogaz et des énergies renouvelables agricoles issues de la méthanisation, d’installations photovoltaïques sur t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre systématique l’évaluation de l’impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre de la commande publique. L’État et les collectivités doivent bien...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée au V de l’article L. 122‑1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil génér...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 141‑1 » la référence : « L. 141‑2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « second alinéa de l’article L. 141‑1 » la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 141‑2 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 1...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la modification des aides des programmes de l’Agence nationale de l’habitat afin d’inclure, dans les programmes pertinents et à partir du 1er janvier 2020, la couverture immédiate de l’ensemble des coûts d’une visit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de 12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que le résidentiel représente 43 % de la consommation énergétique française, la rénovation énergétique des logements doit être la première priorité en matière de transition énergétique. La dim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétiq...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le second alinéa de l’article L. 446‑2 est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. » ; ». Exposé som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, et ses apports économiques et écologiques, pa...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑5 du code de l’énergie, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ». Exposé sommaire : L’article L. 124‑5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la qualité de l’air ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « et la qualité de l’air ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot : « climat ». IV. – En conséquence, procéder à la même ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la mise en place d’un niveau unique de sous-traitance pour les activités du secteur nucléaire. Il s’inspire notamment de l’alinéa 15 du titre IV des préconisations...

À l'alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation. En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes ma...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la filière bois et ses avantages en faveur de la transition écologique. Exposé sommaire : La cogénération biomasse regroupe l’ensemble des installations permettant de convertir l’énergie d’un combu...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’obligation d’utilisation écologique de la toiture des entrepôts, locaux commerciaux, parkings et aires de stationnement. Il prévoit de porter cette obligation à 50 % de l’emprise au sol de la constructi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d...