Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 335 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« à usage d’habitation ».
Exposé sommaire :
Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation.
En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes mal isolés et difficiles à chauffer, mais qui ne sont pas utilisés pour y résider de manière permanente. Il est donc proposé de préciser ce dispositif pour éviter une application erronée et des frais inutiles.
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