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Supprimer cet article Exposé sommaire : La commission des affairés économiques de notre Assemblée a adopté cette mesure visant à donner au Conseil d’État la compétence pour tous les recours, en premier et dernier ressort. Depuis le 1er février 2016, la compétence pour les recours contre les énergies marines ont été confiés à la cour administr...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ». Exposé sommaire : Il est indispensable d’adapter le dispositif spécifique d’accompagnement mis en place par cet article aux différents statuts concernés : statut des Industries Electriques et Gazières, statut des ports et docks. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux publics de distribution d’électricité prennent une place de plus en plus importante dans la transition énergétique, notamment par l’intégration des énergies renouvelables, de la mobilité ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et le vivant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « et le vivant ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot : « climat ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7,...

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la sortie de la production électrique d’origine nucléaire, il est nécessaire de mettre en place un plan de gestion des risques et stockage des déchets nucléaires. Nous proposons par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les parcs éoliens constituent un risque avéré pour les oiseaux. On estime que chaque éolienne tue en moyenne quatre oiseaux par an par collision. Ce chiffre pouvant augmenter selon la configuration d...

I. – Le premier alinéa du 5 de l’article 200quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composi...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les émissions à prendre en considération pour l’application du précédent alinéa aux installations de cogénération sont celles qui résultent de la somme de la production d’électricité et de la production de chaleur. Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition d’une nouvelle technologie : l’agrivoltaïque. Au-delà de la production d’électricité solaire, ce dispositif a pour objectif d’améliorer les r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'installation d'une éolienne implique la pose d'un socle de béton à sa base, dont le volume dépend de la taille et de la puissance de l'éolienne. Ce socle est constitué de plusieurs centaines de m3 ...

À l’alinéa 17, après le mot : « garanties », insérer le mot : « d’origine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les scénarios de RTE qui permettent de réduire la par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les incidences des installations de production d’électricité utilisant l’énergi...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « raccordé à un réseau » le mot : « consommateur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau. Il con...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Haut conseil pour le climat paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées par région ; 2° Des cartes représentant les éoliennes en production ; 3° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitante...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis –. A partir du 1er janvier 2020, pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1 du présent code, les dispositifs publicitaires lumineux sont interdits. » Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté un ...

À l’alinéa 13, après le mot : « climatique », insérer les mots : « dans le respect du vivant et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Une approche systémique des enjeux écologiques est impérative. Les travaux du Haut Conseil et ses recommandations en matière de gaz à effet de serre et d’adaptation doivent intégrer l’impérative préservati...