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Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 337‑4. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par le Parlement. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 445‑2. – Les tarifs réglementés de v...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article n’est pas applicable en pratique et fait double emploi avec la législation existante. D’une part, s’il est indispensable que la Programmation pluriannuelle de l’énergie intègre une « quantification des gisements d’énergies renouvelables disponib...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles. » » Exposé sommaire : Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 ha par an, soit l’équiva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur...

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat fait un état de la mise en œuvre et de l’efficacité des politiques et mesures prises par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions des gaz à effet de serre et réduire l’empreinte carbone et de l’efficacité des mesures prises pour réduire la consommation énergétiq...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d’appel : Les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, réunis en Conseil à Bruxelles jeudi 20 et vendredi 21 juin, ne sont pas parvenus à s’accorder sur un objectif de neutralité carbone en 2050. Face à cet absence d’accord au niveau de notre continent, il apparaît peu opportu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sécurité des installations nucléaires à l’aune des bouleversements climatiques est un sujet majeur. Depuis plusieurs années, des hausses records de température, des pics de canicule, des sécheress...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation Exposé sommaire : La méthanisation connaît actuellement un réel engouement et se développe de manière rapide sur le territoire. Cette pratique, qui reste relat...

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale proposée par Barbara Pompili en commission développement durable, l’amendement proposait de publier la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dès 2019. Cet amendement vise à rétablir cette proposition initiale...

Le Gouvernement remet un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur les conséquences positives que peuvent avoir l’agriculture biologique et le recours aux circuits courts sur notre environnement en général et l’émission de gaz à effet de serre en particulier. Exposé sommaire : Selon les dernières estimations scientifiques, 10 à 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a créé des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture présidées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet article, le Gouvernement propose de »mettre sous séquestre« une part du produit de la vente de certains logements mal isolés afin de contraindre leurs propriétaires à effectuer des travaux. Une telle mesure serait totalement injuste pour les vendeurs du bien, puisque le prix de vente d’une ha...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l’ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations. » Exposé sommaire :...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en tenant compte, quand c'est le cas, de la spécificité de leur statut. » Exposé sommaire : Si l’article met en place un dispositif spécifique d’accompagnement, celui-ci doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries Électriques et Gaziè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par la loi de finances du 28 décembre 2018, le législateur a souhaité l’inscription dans la loi d’un article L. 523‑3 du code de l’énergie prévoyant le versement d’une redevance au bénéfice de l’État...

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergies renouvelables produites par : « - des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ; « - des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital s...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Le 5° est abrogé ; » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’existe pas d’énergie propre capable de remplacer le nucléaire. Or l’énergie nucléaire est non émettrice de CO2 et donc un mode de production d’énergie permettant de répondre au enjeux de limitation d’émission de gaz à effet de serre et donc aux en...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rétablir l’allocation logement accession pour les propriétaires en cas de travaux afin d’encourager les travaux de rénovation énergétique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander u...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température de chauffage maximale sont fixées...