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À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2035 », l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2030, soit 10 ans après la promulgation de la présente loi, l’objectif de 40 % à atteindre en termes de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « raccordé à un réseau » le mot : « consommateur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau. Il con...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte des émissions importées résultant de la consommation intérieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dans la définition de la neutralité carbone, des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation des Français (« l’em...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niv...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise en œuvre d’une analyse des risques des fuites de carbone présentes et futures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à app...

Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter à 100 % la part d’énergie renouvelable en 2050. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de fixer un cap et un objectif clair à la transition énergétique : 100 % d’énergie renouvelable en 2050. Des scénar...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 de la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié : « 1° La date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ; « 2...

À la fin de l’alinéa 7 substituer aux mots : « efficacité énergétique » les mots : « économie d’énergie ». Exposé sommaire : Il s’agit de remplacer par l’expression précédente par une expression plus précise puisqu’il s’agit ici de lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2040 ». Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi inscrit dans les objectifs de la politique énergétique nationale la neutralité carbone à l’horizon 2050. Les objectifs du Gouvernement sont revus à la hausse. La division par six des émissions de gaz à effet de serre de...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris pour l’autoconsommation en sites existants de petite puissance ». Exposé sommaire : L’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « pas », insérer les mot : « , en tout ou partie, ». II. – En conséquence, après le mot : « office », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la répartition des compétences prévue à » les mots : « des compétences réparties en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée a...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, du biogaz et des énergies renouvelables agricoles issues de la méthanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments est une priorité dont tout le monde convient, de même que de son urgence. Alors que nous constatons un écart entre les objectifs annoncés (500 000 logements rénovés par an) et la réalité (300 000 logements par an), ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Français ont été, à juste titre, choqués lorsqu’ils ont découvert il y a plusieurs mois la rémunération de certains dirigeants d’autorités administratives indépendantes, rémunérations parfois sup...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la qualité de l’air ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « et la qualité de l’air ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot : « climat ». IV. – En conséquence, procéder à la même ins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intéri...