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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 1960 et 2010, « l’urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 millions d’hectares de terres agricoles fertiles ». Depuis, la perte de terres arables ne s’est pas arrêtée. Entre « 2006 et 2...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables.

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « que », le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° D’encourager et d’augmenter significativement la production d’énergie issue de la biomasse. » Exposé sommaire : Les possibles ressources énergétiques issues de la biomasse sont immenses. La gazéification permet en effet de produire en très g...

L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur national de l’énergie publie chaque année un classement des fournisseurs alternatifs d’électricité en fonction de leurs pratiques commerciales ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons souligner les méfaits de l’ouverture à la concu...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 54 par les mots : « pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise placer les concessions hydrauliques dans le giron du domaine public. De façon transpartisane, la représentation nationale s’oppose à la mise en concurrence des barrages qu...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5‑1. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains projets d’installation de parcs éoliens font l’unanimité (ou presque) des élus locaux contre eux. Les communes, ou communautés de communes, sont cependant démunies de tout moyen d’action ou ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’Outre-mer français est composé de 10 collectivités, représentant 20 % du territoire français et 96 % de sa zone économique exclusive. Les besoins en énergie y sont très divers : de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des Terres Australes et Antartiques à Mayotte, en passant par le climat tempéré de la Nou...

À l’alinéa 3, après le mot : « annexes », insérer les mots : « les projets de construction de locauxcollectifsà usage d’habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans les projets visés par les obligations mises en place par le présent article, les projets de construction de locauxcollectifsà usage d’habitation....

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Contrats de prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service perm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « régulation » le mot : « réduction ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux ne doivent pas seulement faire l’objet d’une « régulation », mais bien de politiques de « réduction ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Rédiger ainsi cet article : « Les II et III de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « II. – Cet établissement public participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique, et notamment en ce...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Nous demandons qu’un objectif intermédiaire de réduction des émissions de GES en 2030 (par rapport à 1990) soit rehaussé de 40 % à 57 % en parallèle de l’ambition de neutralité carbone et de facteur ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « déployer » les mots : « mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.