Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 520 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification » (FACE) en vue de la réalisation d’opérations concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il vise par ailleurs à définir l’accès au fonds en fonction du critère de densité de population.
En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité pour ces dernières de bénéficier d’aides, notamment du CAS FACE, pour réaliser certaines opérations qui concourent à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique ; à l’instar de la réalisation d’installations de stockage nécessaires au réseau de demain.
Le présent amendement vise en conséquence à élargir les possibilités de bénéficier d’aides en la matière, en prévoyant notamment la possibilité de mettre en place des opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant. Ces opérations exceptionnelles, quasi-expérimentales, permettront ainsi de mettre en œuvre des démonstrateurs locaux à même de favoriser à termes l’innovation sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement vise également à préciser que la notion de communes rurales – critère d’accès aux crédits du CAS FACE – devra notamment s’appuyer sur la densité de population ; le seul critère de population n’apparaissant plus pertinent au regard de la réorganisation territoriale opérée depuis la création du fonds.
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