Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un servic...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la totalité des entités administratives dépendantes de l’État consacrées au climat ou à l’environnement afin de rationaliser l’ensemble de toutes ces structures. Exposé sommaire : En novembre 2018, le Monde écrivait : « ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ouvert la possibilité pour tous les niveaux de collectivités territoriales de participer au capital de sociétés ...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est...

À l’alinéa 13, après le mot : « serre, », insérer les mots : « atteindre progressivement les objectifs de rééquilibrage du mix énergétique notamment mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 464. Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé ...

À l’alinéa 11, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « , y compris l’équipement de toitures photovoltaïques, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offre de la CRE, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, impliquant par exemple un désamiantage ou un renforcement de structure, ne peut être équipé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et de 22 % en 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les objectifs de réduction de consommation de l’énergie finale dans le temps, de 2023 à...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : Dans le...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) la première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les récentes décisions au moment des débats budgétaires sur le PLF 2019, au sujet de l’augmentation des taxes sur le gasoil, même si ces hausses ont par la suite été suspendues face à la montée du mé...

À l’alinéa 11, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « , ainsi que les moyens utilisés pour y parvenir, ». Exposé sommaire : Il existe actuellement de très nombreux moyens pour réduire notre consommation d’énergie. Ils ne sont pas assez utilisés alors qu’ils peuvent participer à la baisse significative de la consommation d’énergi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hy...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport évaluant les contraintes, imputables aux énergies fossiles, à la transition énergétique de la Corse. Ce rapport opère notamment une expertise sur les points suivants : – l’analyse comparative des émissions carbone imputables aux véhicules essence et diesel d’une part, et...

Lors de la transformation du mix énergétique, la part de l’éolien ne doit pas dépasser 8 % des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Malgré la révision des objectifs associés à la transition énergétique, la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique français augmente. Il est prévu que la part des énergies renouvelables dans la co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur hydroélectrique, qui représente un enjeu stratégique au plan économique, social et environnemental et s’adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et conservé en excell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'imposer que tous les membres du Haut conseil pour le climat soit auditionnés et approuvés par les commissions compétentes de deux assemblées. L'urgence est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la privatisation des barrages hydroélectriques. Depuis des décennies l’Union européenne s’attache à casser les monopoles notamment dans le secteur de l’én...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la distance minimale entre éoliennes et habitations, qui est actuellement de 500 mètres, par une distance de 850 mètres afin de concilier les objectifs d’acceptati...