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Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ». Exposé sommaire : Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Cr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisÀ la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots : « finale de gaz hors co-génération ». » Exposé sommaire : Alors que les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 sont exprimés en part de la production pour l’électricité, et en part de la consommation f...

Le III de l’article 1011bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, le tarif de la taxe est modulé selon le poids du véhicule, dans la limite du montant fixé à la seconde colonne de la dernière ligne des tableaux dua et dub du présent III. » Exposé sommaire : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et liées à la consommation intérieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut dans le calcul de la neutralité carbone, l’empreinte carbone qui correspond aux émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation des Français. Le projet de Stratégie nationale bas c...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privé...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit de repousser l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. La loi de transition écologique votée en 2015 prévoyait que la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique français soit atteint en 2025. Nous nous oppos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programm...

L’article L. 336‑4 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité cédé à un fournisseur ne peut pas être comptabilisé dans la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales et dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. » Exposé ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mentionne : « 1° La liste et le calendrier des arrêt...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1ersexies, tel qu’adopté en commission, se révèle bien peu exigeant puisqu’il ne prévoit l’application des mesures contenues dans le deuxième alinéa, soit la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France, q...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2022, de 17 % en 2028 et » ; ». Exposé sommaire : la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé un objectif de réduction de...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « appelés à favoriser l’accompagnement des salariés », les mots : « d’accompagnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par l’État, les collectivités locales et les opérateurs économiques concernés ». Exposé sommaire : L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effets de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul), si...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 141‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 141‑5. – Dans les six mois suivant l’acte de cession d’une entreprise titulaire de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’acquéreur saisit l’organisme accrédité délivrant cette certification...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que le reclassement durable de l’activité économique locale ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour but d’assurer que les régions affectées par la fermeture de centrales nucléaires reçoivent le soutien nécessaire pour reconvertir leur économie locale, puisque de tell...

Tout nouveau projet de construction engagé après la promulgation de la présente loi est : - évalué en terme de bilan carbone ; - neutre en carbone. Le Gouvernement fixe par décret le type de construction qui est soumis à cette obligation ainsi que la manière de compenser le bilan carbone généré. Exposé sommaire : Nous nous devons de multip...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « durable » les mots : « en contrat à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Le présent article aura pour conséquence la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. Ces fermetures de sites industriels conduiront à fragiliser le tissu économique de plusieurs territoires déjà forteme...

I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Des disposition...