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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi Energie et climat prévoit de créer le Haut Conseil pour le climat. Cette nouvelle instance sera chargée de fournir régulièrement un bilan de la politique climatique et de permettre l...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle a pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. « L’autorité administrative...

L’article 5 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’éner...

Après le mot : « loi, » insérer les mots : « sauf en Outre-mer, ». Exposé sommaire : L’Outre-mer français est composé de 10 collectivités, représentant 20 % du territoire français et 96 % de sa zone économique exclusive. Les besoins en énergie y sont très divers : de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des Terres Australes et Antartiques à Mayotte...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « au cas par cas » les mots : « individuel des projets ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « au cas par cas » les mots : « individuel des projets ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent pro...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d’électricité pourront bénéficier de cet accès. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’ARENH a été m...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de n...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d’émissions est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi que compte tenu de l’impact porté par la mesure aux...

Le second alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul des droits de port l’importance des émissions émis...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 221‑13. – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils ont reçu un agrément, pour qu’ils demandent et coll...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies renouvelables produites par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisati...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° L’état du développement et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques ». Exposé sommaire : Si la modélisation du climat dans les zones outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les normes de construction, notamment en matière énergétique, sont aujourd’hui extrêmement exigeantes. Il ne me semble pas pertinent ni plus que légitime de faire à nouveau peser sur des acteurs privés n’exerçant pas nécessairement une activité polluante des obligations supplémentaires en matière de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le premier dispositif agrivoltaïque dynamique mondial a été inauguré à Tresserre dans les Pyrénées-Orientales en fin d’année dernière. Tournée sur les besoins des cultures, cette innovation technolog...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles selon un pourcentage défini par décret, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatiqu...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l'urbanisme, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’elles sont installées sur les ombrières des aires de stationnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir d...