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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains partage l’objectif de cet article. L’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores est une nécessité dans le cadre de la politique environnementale. Ceci étant, l’expérimentation proposée par cet article vise à mettre sous séquestre jusque 5 %...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le modèle du Nutriscore dont nous défendons le caractère obligatoire, interdit par l’Union Européenne, cet amendement propose la mise en place d’un « mobiscore » qui obligerait à indiquer l’émiss...

À l’alinéa 28, après la référence: « L. 222‑9 », insérer les mots : « et à l’article L. 222‑10 ». Exposé sommaire : L’objectif du présent projet de loi est de créer de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et ce en facilitant les procédures de contrôles et en simplifiant le cadre juridique. Cette...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Si la France veut montrer l’exemple en terme de préservation de l’environnement, elle doit avoir des objectifs encore plus poussés.C’est pourquoi cet amendement propose de diviser les émissions de gaz à effet de serre par 7 entre 1990 et 2050.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque qu’une société par action ou une société coopérative lancent un projet de production d’énergie renouvelable, elle doit entamer un processus de concertation avec la population locale, les moda...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du produit de vente » les mots : « de la valeur de l’achat ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le produit total de la vente » les mots : « la valeur totale de l’achat ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles prévoient la mise so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales établit les dispositions financières relatives aux syndicats de communes qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la...

I – Le 2° du b du 1 de l’article 200quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou double vitrage de modèle ancien ne respectant pas les règles d’isolation thermique en vigueur ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

À l’alinéa 17, après le mot : « présentées », insérer les mots : « , de façon argumentée et détaillée, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précise notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2017, à l’embouchure de l’Orb, « 2200 ha de surfaces agricoles utiles » sont touchés par la salinisation des terres « dont 1500 ha en viticulture ». Environ 150 exploitations sont atteintes. Un...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la construction de nouvelles centrales en France. Le nucléaire est une énergie du passé et les...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute susp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les cours d’eau peuvent être classés, conformément aux dispositions de l’article L.214-17 du code de l’environnement, selon deux listes. Doivent figurer sur la seconde liste les cours ...

À l’alinéa 19, après le mot : « sectorielles », insérer les mots : « ou transversales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programm...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «d) Le second alinéa du IV est supprimé ; » Exposé sommaire : Dans la mesure où le présent projet de loi généralise la compétence d’une autorité administrative autre que l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des projets, cet amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements de la France, le présent amendement conditionne la baisse de la part du nucléaire dans la production électrique au respect d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation Exposé sommaire : La méthanisation commence à se développer sur les territoires. Cette pratique qui reste encore relativement méconnue, souffre parfois d’a pri...