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Au 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les mots : « de récupération » sont remplacés par les mots : « fatale, par un recensement des réseaux de chaleur existants et des diagnostics énergétiques réalisés dans les entreprises ». Exposé sommaire : Afin de mieux évaluer et exploiter le potentiel de l'énergie fatale à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évaluation environnementale est un processus fondamental au cours duquel l’autorité environnementale élabore une étude d’impact et consulte les acteurs concernés. Elle permet d’apprécier l’impact d’un projet sur l’environnement, la biodiversité mais également sur la santé humaine. En ce sens, l’autor...

À l’alinéa 4, après le mot : « mètre », insérer le mot : « carré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le second alinéa de l’article L. 446‑2 est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. » ; ». Exposé som...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « raccordé à un réseau » le mot : « consommateur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau. Il con...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la privatisations des barrages hydroélectriques. Depuis des décennies l’Union européenne s’attache à casser les monopoles notamment dans le secteur de l’é...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les spécificités des défis climatiques auxquels font face les territoires ultramarins et les politiques publiques mis en place. » Exposé sommaire : Nos territoires ultramarins sont les premiers à subir les effets du dérèglement climatique : l’augmentation du nombre et de l’intensité des évèn...

Après le premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins sont éteints lorsque ces locaux ne sont pas occupés. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «b) Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « La neutralité carbone est atteinte quand la quantité d’ émissions anthropiques annuelles nationales, y compris résultant des importations de biens consommés sur le territoire national, est inférieure ou égale aux absorptions par les puits nat...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés s...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’existence d’aides à la rénovation soit mentionnée sur les audits énergétiques. Il est en effet essentiel de mieux informer les ménages ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Haut-commissariat à la planification écologique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Haut Conseil pour le climat » les mots : « Haut-commissariat à la planification écologique ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, aux secondes phrases des alinéas 7 et 8, aux alinéas 9 à 11, à l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part des transports de marchandises alternatifs à la route à 25 % à l’horizon 2030 ». » Exposé sommaire : Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé depuis d’être foulée au pied. El...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « supérieur à six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Si l’on poursuit un objectif de neutralité carbone cela revient à adopter une politique ambitieuse imposant un facteur 8 selon les explications du ministère de la transition écologique s’appuyant, pour cette affirmation, sur le projet de ...

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisÀ la findu 8° les mots « 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 » sont remplacés par les mots : « 75 % d’énergies renouvelables et propres à l’horizon 2025, en y prohibant dès le 1er janvier 2020 toute réalisation de projet d’incinération énergétique des déchets » ; » Exposé sommaire...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « dont le niveau est fixé pour chaque période triennale par le Parlement » ; 2° Le 2° de l’article L. 221‑12 est abrogé. Exposé sommaire : Les obligations d’économies d’énergie revêtent pour les « obligés » un caractère quasi-fisc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La croissance constante du trafic aérien et de la vente de gros véhicules fortement émetteurs de gaz à effet de serre est totalement contraire aux objectifs de lutte contre le changement climatique. ...

Après le dernier alinéa du III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, leurs ra...