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Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, ajouté en commission des affaires économiques, prévoit de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort des recours contre les projets d’éoliennes en mer. Il s’agit du même procédé que pour les éoliennes terrestres dont la compétence en premier et dernier ressort a é...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , comprenant une estimation chiffrée, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’audit énergétique est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtimen...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le 7° est complété par les mots : « , en visant la division par deux d’ici au 31 décembre 2022 du nombre de bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré par an, et en interdisant, à partir du 1er...

L’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaqu...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre » les mots : « , de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation et de la résilience face au changement climatique. » Exposé sommaire : Les impacts du changement climatique à court et long terme seront considérabl...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les dérogations pourront porter sur un ou plusieurs des articles listés (articles L. 321‑6, L. 322‑8, L. 431‑3 et L. 432‑8 du code de l’énergie).

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5-5. – Les autorisations d’exploiter mentionnées à l’article L. 311‑1 sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « émet un avis sur le respect des contribution prévues déterminées au niveau national de la France et ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement n°CD102 adopté par la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Il v...

La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots « , notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante s’appuyant sur les données de consommation énergétiques telles que définies à l’article L. 111‑72. » Exposé sommaire : En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3. – À partir du 1er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navires visés au présent code et dépassant un ou plusieurs seuils d’émission de pollu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocat...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif de 45 % à atteindre en termes de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer la collectivité de Corse au développement de l’énergie hydroélectrique dans l’île, dans l’optique d’une synergie féconde entre responsabilisation des territoires ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mot : « et de l’énergie » par les mots : « , de l’énergie et des finances. » Exposé sommaire : La dissociation des enjeux climatiques et écologiques des grands choix économiques et budgétaires n’est plus possible. La préservation du climat et du vivant doit au contraire être au c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, de la méthanisation agricole et du biogaz ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le développement du gaz reno...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b) Le second alinéa de l’article L. 311‑11‑1 est complété par les mots : « pris aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 9 qui vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007 sous pression de l’Union européenne, le Gouvernement ...

Au début de l’alinéa 40, insérer la référence : « III. – » Exposé sommaire : Amendement de précision.