Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erter, introduit par le Sénat, aligne les obligations de transparence financière des associations cultuelles de la loi du 1er juillet 1901 sur celles des associations constituées sous le statut de la loi du 9 décembre 1905. Or ces dispositions dépassent largement la question de l’améliorati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.

Après les mots : « sens de », insérer la référence : « l’article 18 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de publication des comptes est déjà rendu obligatoire par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991. Il ne semble pas opportun d'alourdir les procédures auxquelles sont soumises les associations qui, en outre, ne disposent pas toutes d'un site internet.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code élector...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du cod...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. » Ex...

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrê...

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement à l’appel dès que le montant d...

A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aua du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi leb du même 3° du I :«b)La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fi...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement à l’appel dès que le montant d...