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Supprimer les alinéas 59 à 110. Exposé sommaire : Le fait de confier de plus en plus de compétences à des autorités administratives indépendantes (qui sont en réalité dépendantes du pouvoir politique), notamment en matière de liberté d’expression nous inquiète. Ce fut le cas par la loi sur la lutte contre els fausses informations, qui donnait...

Supprimer l’alinéa 117. Exposé sommaire : La parité homme-femme dans un organisme est une considération idéologique et en aucun cas un gage d’efficacité. Elle est au contraire contre-productive et alimente l’idée selon laquelle les femmes font office de potiches sans compétences particulières, et ne sont là que pour satisfaire des quotas.

Supprimer l’alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en caus...

À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

À la première phrase de l’alinéa 83, après la seconde occurrence du mot : « distribution », insérer les mots : « groupée des journaux et publications périodiques ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « éclairer le jugement des citoyens » les mots : « informer le lecteur ». Exposé sommaire : La notion d’information me semble plus objective et moins idéologique que l’expression « éclairer le jugement » qui renvoie à des références orwelliennes. Les lecteurs sont aptes à construir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paiera que 2 125 euros d’impôts par an alors qu’un autre Français qui a le même revenu paiera quant à lui 4 153 euros d’impôts. Soit le ...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de mei...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objec...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une première proposition » les mots : « un accord ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord entre les deux parties. Pass...

Rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens n...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 précitée est ainsi rédigé : « II. – Les personnes dénommées « porteurs de presse » effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et » les mots : « , les représentants ». Exposé sommaire : Il existe différentes typologies de diffuseurs de presse, dont la plupart ne possède pas d’organisation professionnelle représentative à même de conclure un accord interprofessionnel répondant à le...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le fait de distribuer directement ses titres n’exonère pas une entreprise de presse à vocation nationale des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » Exposé sommaire : La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de la loi Bi...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 48°bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et modifie en profondeur tout l’écosystème de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de libéraliser la distribution de la presse, en réalité des atteintes très nettes aux principes f...

À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. » Exposé sommaire : Rien n’empêche - pas même l’alinéa 25 - que de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazo...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrer...