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Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est ainsi rédigé : « II. – Les porteurs de presse effectuent : « 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 92 par les mots : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : «b) » le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « auquel » le mot : « auxquels ». IV. – En conséquence, comp...

L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : 1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »; 2° Le 5 est supprimé. Exposé sommair...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 46°bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la pres...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter des obligations de distribution respectant la protection de l’environnement aux sociétés agréées, qui seront définies par le cahier des charges. En effet sur de nombre...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10bis Après le même article 9, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : «Art. 9bis. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Fra...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés candidates garantissent le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant. » Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier ...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent qu...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ARCEP ne disposait jusqu’à présent d’aucune autorité sur la distribution de la presse. Ces nouvelles prérogatives ne sont pas accompagnées de changement dans sa composition. Or, même si ce projet d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la s...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la construction en 3 étages que vous souhaitez mettre en place. Si le titre est classé comme étant de l’information politique générale, alors il devra être distribué via des société coopératives groupées. Mais s’il n’est pas de l’IPG, alors sa distribution va dépe...

Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante : « Ce certificat d’inscription ne peut être délivré qu’aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer à toute ...

Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « III . – Toute personne mentionnée aux I et II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et ...

L'alinéa 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce certificat d'inscription ne peut être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impos...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au nouveau régulateur de procéder à une large consultation avant qu’il n’élabore sa proposition de cahier des charges qu’il soumettra au Gouvernement. En effet, si la consul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’ubérisation du métier de vendeur-colporteur de journaux, ce qui nous semble irrespectueux des travailleuses et des travailleurs, qui les empêchera de se structurer, de s’organiser convenablement et revient sur une avancée majeure gagnée par les syndicats ces dernières années.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle s’assure de l’équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs. » Exposé sommaire : Une des conséquences les plus graves de votre projet de loi sera de destabiliser l’accès au réseau, notamment pour l...