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I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « II ». Exposé...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots : « et des » le mot : « , les ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le pluralisme de l’offre et du choix de titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de mettre en place des assortiments qui répondent à leurs caractér...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une limi...

À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot : « presse », insérer les mots : « qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 1458 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un certain nombre d’éditeurs, de sociétés coopératives de messagerie de presse, de service de presse en ligne, d’agence de presse, de correspondants locaux de presse (d...

Le Gouvernement remet au plus tard le 30 mars 2020 un rapport précis relatif au système informatique pour la distribution de la presse et propose une évaluation des investissements nécessaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie ce présent projet de loi par la situation économique difficile de certains marchands de presse (gestion de ...

Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement remet une annexe présentant l'état financier de Presstalis, et détaillant l'impact des différentes options envisagées pour le redressement de la société Presstalis. Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage des modifications sur le fonctionnement de Presstalis mais n'apporte aucune ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : « L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distribution de la presse est constitutive d’un délit pun...

Substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 33°bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « homogènes » le mot : « cohérentes ». Exposé sommaire : Le « nouvel » article 11 de la loi Bichet définit les exigences requises d’une société pour être agréée par le régulateur (dans les conditions prévues aux « nouveaux » articles 17 et 18 de cette même loi) et pouvoir ainsi assur...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et ultramarin ». Exposé sommaire : Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas...

Après le mot : « poursuivre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi, n’assurent pas la distrib...

Compléter l’alinéa 119 par les mots : « et des entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». Exposé sommaire : L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercuten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de repli. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est composée de sept membres qui ont tous été nommés (« Le président est nommé par décret du Prési...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin de garantir l’indépendance de la presse, l’État supprime progressivement d’ici 2021 toutes les aides à la presse ». Exposé sommaire : L’indépendance de la presse ne peut exister si l’État la finance.

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis Après le même article 9, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé : «Art. 9bis. – Sous réserve des engagements internationaux pris par la France et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, aucune person...