Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants :
« III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. »
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application des dispositions du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111‑7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application des dispositions du II du présent article. »
Exposé sommaire :
Alors que l’ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant donc la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique de la presse, le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l’ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si le renvoi à la DGCCRF est cohérent avec les dispositions légales en vigueur s’agissant du contrôle du respect, par les agrégateurs, des règles de transparence d’usage des données des utilisateurs, la régulation des modalités de reprise des titres IPG par les plateformes doit, dans le droit fil de sa nouvelle mission de régulation de la distribution de la presse, être confiée à l’ARCEP.
Il s’agit en effet de dispositions de régulation économique telles que celles que l’ARCEP met en œuvre dans le cadre de sa régulation des communications électroniques. Outre le fait que cette régulation économique n’entre pas dans le champ d’intervention de la DGCCRF, il importe que les modalités de mise à disposition des titres IPG par les plateformes puissent être soumises à des procédures éprouvées de régulation (pouvoir d’enquête, règlement des différends, sanction administrative…)
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