Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.
Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.