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Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « s’opposer à » le mot : « refuser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « financières », insérer le mot : « équitables, ». Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs du présent projet de loi est d’étendre les principes de la loi Bic...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

Supprimer l’alinéa 71. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet et n’est pas mise en œuvre, la nouvelle archi...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article, réunies au sein d’un comité de consultation. » Exposé sommaire : Il s’agit par...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 92 : « : «a) en cas de manquement grave et répété ; «b) en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre de presse d’information politique et générale dans les conditions prévues au 1° de l’article 5, auquel cas ce délai ne peut ê...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publica...

À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « , la neutralité et », les mots : « territoriale et temporelle, à la neutralité et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Laisser à l’arbitraire du pouvoir réglementaire la compétence pour désigner un organisme dont on ignore tout, apprécier des journaux et publications qui relèvent ou non d’un caractère d’information politique et générale ne me semble par pertinent dans la mesure où cet alinéa prévoi...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’envir...

Compléter la première phrase de l’alinéa 114 par les mots : « notamment pour contribuer à la vitalité des centres-villes ». Exposé sommaire : Les points de presse participent à la vitalité de nos centres-villes. L’implantation de nouveaux points de presse doit être en lien avec le maire pour contribuer à la vitalité de sa commune.