Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« s’opposer à »
le mot :
« refuser ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« financières »,
insérer le mot :
« équitables, ».
Exposé sommaire :
L’un des principaux objectifs du présent projet de loi est d’étendre les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique.
Nous voyons d’un très bon œil la prise en compte de ces nouveaux acteurs numériques. Le texte prévoit notamment des obligations de transparence aux agrégateurs d’information en ligne quant à leurs choix de mise en avant des contenus d’information qu’ils proposent.
S’agissant de la presse d’information politique et générale, nous souhaitons renforcer l’obligation de sa diffusion, compte tenu du caractère indispensable de ces publications pour notre débat démocratique.
Aussi, nous proposons que ces agrégateurs d’information en ligne ne puissent pas refuser la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale ou de la version numérisée d’un tel titre. Le terme « refuser » nous parait moins équivoque que le terme « s’opposer à » tel que prévu par le texte.
En contrepartie, nous précisons que les conditions techniques et financières de reprises des titres IPG par les plateformes doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Cet amendement est dans la droite ligne de ce qui est proposé par ce projet de loi, à savoir l’extension des principes de la loi Bichet aux acteurs numériques.
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