Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 204 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et étaient totalement prises en charge.
Exposé sommaire :
L’étude d’impact rédigée pour la présentation du projet de loi indique que, pour une année donnée, 2288 femmes françaises se rendent en Belgique pour y bénéficier d’un don de gamètes. La même étude indique en outre que 85 % des françaises allant à l’étranger pour des raisons procréatives se rendent en Belgique. On tire de ces éléments chiffrés que la PMA pour les couples de femmes correspondrait à 2000 à 3000 cas par an. C’est cette estimation que l’on trouve dans l’avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique. Cependant, il semble que ce chiffrage soit erroné car le chiffre de 2288 femmes est tiré d’une étude Pennings datant de 2009 qui faisait en effet état du chiffre de 2288 femmes françaises venues en Belgique, mais sur trois ans (2007, 2008 et 2009), ce qui fait 763 par an. Cette imprécision des données chiffrées ne permet pas de prendre bonne mesure du nombre d’enfants nés dans ces conditions et de l’impact que pourrait avoir l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sur les structures et les ressources de notre pays.
Cet amendement a pour objet d’imposer au Gouvernement de déterminer avec précision le nombre d’enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger en moyenne annuelle et le coût qui résulterait de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.
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