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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° , la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; » ». Exposé sommaire : L'expérience montre que la possibilité laissée au juge aux...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet au juge aux affaires familiales d'inscrire dans une ordonnance de protection ...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « au sein de la famille ». Exposé sommaire : Si les femmes sont les principales victimes des violences qui ont lieu à l'intérieur du cercle familial, les auditions préparatoires ont souligné qu'elles n'étaient pas les seules et que l'impact des violences subies...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » » Exposé sommaire : Si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif principal de la proposition de loi est de prévoir la possibilité, pour les juridictions pénales et civiles, d’ordonner la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement en cas de violences au sein du couple, dans le cadre des procédures pénales, en matière pré-sentencielle, sent...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 7 institue, par voie d'expérimentation, une aide d'urgence pour le logement des victimes de violences qui ont dû quitter leur domicile. La proposition de loi initiale modifiait les cadres d'emploi d'Action Logement pour donner une base légale à l'intervention de cet organisme dans le...