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Après le mot : « demande », insérer les mots : « ou s’il l’estime nécessaire et que cette dernière y consent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de continuer à permettre au procureur de la République d'attribuer d'office à une femme qu'il estimerait en situation de grave danger, le dispositif de téléprotection décrit à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l’enfant en tant que victime de violences psychologiques dans le droit pénal lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas re...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessa...

 « Le 9° de l’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menace...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la prise en charge du coût porté par l’auteur présumé des violences. La décision de placement sous bracelet électronique mobile étant une mesure coercitive, le fait de demander la prise en charge du coût de ce bracelet par la personne intéress...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales » Exposé sommaire : Le titre actuel laisserait entendre que les mesures prises pour agir contre les violences au sein du couple ne viseraient que les femmes. Le présent amendement propose donc d’élargir son intitulé aux violences conjugales, celles...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ». Exposé sommaire : Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un poin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans les principes généraux du droit aux transports, la possibilité de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des usagères dans les transports publics. Il ...

Après le mot : « violences », insérer les mots : « ou à quiconque ». Exposé sommaire : Cette application doit aussi pouvoir être à disposition de proches ou de voisins. En effet, il arrive qu'une personne victime de violence n'ait pas les moyens de signifier à l'autorité publique qu'elle est en danger. En effet, de nombreux internautes on...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée p...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ». II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne «bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir...

 « Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée contre les infractions relevant de violences faites aux femmes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes. L’ampleur des v...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un article 511‑11‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑11‑1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deu...

 « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. « Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément » sont remplacés par les mots : « attribue à la victime, à sa demande et pour une durée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales. Dans cet esprit, cet amendement prévoit...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...