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Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les plans de déplacements urbains prennent en compte la sécurité des femmes dans l’espace public. Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace publi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-quatre » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l'ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long. Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : Alors que la rédaction initiale de la proposition de loi conditionnait la mise en application du bracelet an...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil. Il précise le cas échéant, les moyens humains et financiers n...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé (MAP) mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. » Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l'Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À défaut de consentement de l’auteur présumé ou s’il manque à ses obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre en vue de sa détention provisoire, dans les m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées aux 6° et 6°bis du présent article peuvent être prolongées au-delà de la durée prévue à l’article 515‑12 du présent code. » » Exposé sommaire : L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maxi...

 « Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et la façon dont ils peuvent être améliorés. » Exposé sommaire : Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient dép...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mariages forcés participent des violences faites aux femmes. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affect...

À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « mettent en danger la personne qui en est victime, » sont remplacés par les mots : « ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, d’ ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actue...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la partie demanderesse consent », les mots : « les parties consentent ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la constitutionnalité de c...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce : -...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bisInterdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la pertinence du développement par les pouvoirs publics d'une application pour smartphone à destination des victimes de violence dans le couple ne fait aucun doute, le positionnement de l'article 9 au sein du chapitre IV relatif au téléphone grave danger a inquiété les parties prenantes qui y ont vu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêt de bus à la demande s’est faite jour. Cela illustre la nécessité de prendre les droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 3, telle que modifiées par amendement de notre groupe, pouvant entrer en vigueur immédiatement.

L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge aux affaires familiales peut également délivrer l’ordonnance de protection lorsqu’une personne commet les violences en raison des relations qui existent ou qui ont existé avec la victime. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’ordonnance de protection se limite...