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Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « domestiques ». Exposé sommaire : En France, chaque année, environ 220.000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En même temps, plus d’un quart des affaires de violences conjugales sont...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : « «Art. 15‑3‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’atténuer la notion de « grave danger » prévue par le code de procédure pénale pour la mise en place du dispositif TGD (Téléphone Grave Danger...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances ent...

Substituer aux mots : « à sa demande et » les mots : « si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ». Exposé sommaire : Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle con...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai est réduit à cent heures dans les départements où les dépôts de plainte dépassent un pourcentage défini par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire : Il y a des disparités de situation qu...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sous...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. – En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet d’apporter une réponse judiciaire rapide et efficace aux personnes vic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes : - que tous les agents publics (policiers, gendarmes, policiers municipau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée p...

 « Titre Ier « De la lutte contre les violences conjugales » Exposé sommaire : Les dispositions des cinq premiers chapitres visent à améliorer la lutte contre les violences conjugales. Il est proposé par cet amendement de les réunir au sein d'un titre premier en vue de la création d'un titre second proposant des dispositions visant à agir con...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable de garantir qu'une p...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ». Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cad...

 « Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de pro...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ». Exposé sommaire : Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un poin...