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Après le mot : « proposition, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « la décision de placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcée pour l’auteur présumé des violences, sous réserve de son consentement exprès. » Exposé sommaire : Le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure...

 « I. – Dans l’année de la promulgation de la présente loi, il est créé un observatoire contre les violences domestiques. Ce dernier aura pour mission de recenser les victimes des violences domestiques qu’il s’agisse d’abus physiques, psychologiques, sexuels ou financiers commis envers une femme ou un homme. « II. – La perte de recettes pour l’...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 6°quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6°ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiqu...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le juge aux affaires familiales avise sans délai le procureur de la République de tout refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse. » Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ordonnance de protection apparaît comme une procédure innovante et un outil de protection efficace des victimes de violences. Cependant, malgré une augmentation régulière depuis sa création en 2010...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de protéger les victimes, il importe que leurs conjoints violents puissent être contraints de se soigner de manière effective et dans des délais très rapides. Différents dispositifs ont le méri...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « solidarités » le mot : « solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que corriger une coquille à la formulation “pacte de solidaritéS”.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce dispositif peut également être attribué en l’absence d’une interdiction judiciaire de contact, en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas en...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un article 511‑11‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑11‑1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deu...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 6°ter Saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des violences conjugales ; ». Exposé sommaire : L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, selon les dispositions de l’article 66 de la Cons...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plus...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l'ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'améliorat...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour désigner explicitemen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisAu 5°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , y compris sur l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné, » ; ». Exposé sommaire : Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l’intérêt de l’enfant dont le statut vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet et l'ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie des fem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...

 « Titre Ier « De la lutte contre les violences conjugales » Exposé sommaire : Les dispositions des cinq premiers chapitres visent à améliorer la lutte contre les violences conjugales. Il est proposé par cet amendement de les réunir au sein d'un titre premier en vue de la création d'un titre second proposant des dispositions visant à agir con...

 « Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », sur les produits mentionnés aux articles 317 et 402bis du code général des impôts et au I de l’article 403, à l’article 438 et au I de l’article 520 A du même code, consistant en une fracti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Les mariages forcés participent aux violences s...

 « L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » E...