Recherche d'amendements

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sur sa demande », les mots : « , à la demande de cette dernière, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 311‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le d...

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot : « prévue » les mots : « fixée par le décret prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le recueil du consentement au don et de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation devant un juge. Ce rapport peut examiner le coût moyen de ces démarches et les...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la mise en place de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

Supprimer l'intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules, entraîne une réforme en profondeur de la filiation : l’article 4 prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 et en abrogeant la section II du chapitre Ier. Ce...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle prête à confusion. Cette disposition qui concerne le traitement de la « stérilité » existe dans le code actuel de la santé publique. Pourquoi la supprimer ? Il vaut mieux traiter l’infertilité, la pr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’engager la réflexion autour du remboursement des frais liés à l’autoc...

Supprimer les alinéas 19 à 37. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui : -...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu sont interdits. » Exposé sommaire : La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines. Elle s’inscrit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lors d’une fécondationin vitro, ne peuvent être conçus plus d’embryons que ce qu’il est possible d’en implanter, soit trois au maximum. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016,en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours auj...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons surnuméraires. Considérant le caractère éthique du sujet, il fa...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un profit ou un avantage comparable, quelle qu’en soit la forme, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines, le fait d’apporter s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La couverture des frais relatifs aux actes et traitement liés à la préservation de la fertilité exclut dans l’état actuel du projet de loi, le remboursement de l’autoconservation des gamètes dans des...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants p...