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24/09/2019 — Amendement N° 340 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoptio...

27/09/2019 — Amendement N° 2048 au texte N° 2243 - Article 23 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique...

24/09/2019 — Amendement N° 2217 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2019 — Amendement N° 642 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Gosselin

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ». Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utili...

25/09/2019 — Amendement N° 1494 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Il s’agit de lutter ici contre le trafic d’organes actuellement en pleine expansion.

25/09/2019 — Amendement N° 2105 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Kamardine

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑10 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais égal...

30/09/2019 — Amendement N° 2293 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » les mots : « les deux membres du ». Exposé sommaire : Le fait de proposer un embryon à la recherche doit faire l’objet d’une acceptation venant des deux membres du couple.

24/09/2019 — Amendement N° 2367 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, cet article ouvre aux couples homosexuels et aux femmes seules la possibilité de concevoir un enfant sans père. Aujourd’hui, nous remarquons que les enfants adoptés cherchent à connaître l’identité de leurs parents biologiques c...

23/09/2019 — Amendement N° 2461 au texte N° 2243 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Teissier, M. Bazin

Après le mot : « disponibles », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « afin de permettre la construction de filiations sociales volontaires, indépendantes des liens biologiques ou de principes éthiques ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi est profondément incohérent et fidèle au « en même temps » macronien...

24/09/2019 — Amendement N° 2482 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité, la question de l’infertilité en France est alarmante. Un couple est con...

25/09/2019 — Amendement N° 167 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Substituer aux alinéas 21 et 22 l’alinéa suivant : «Art. 342-11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la recon...

25/09/2019 — Amendement N° 172 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.

25/09/2019 — Amendement N° 1746 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en applica...

24/09/2019 — Amendement N° 2321 au texte N° 2243 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le renvoi de la détermination des conditions d’âge nécessaires pour la collecte de gamètes vers un décret en conseil d’état. Il ne semble pas utile d’attendre un tel av...

25/09/2019 — Amendement N° 616 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342‑11 nouveau du Code civil), alors que l’accouchement et l’indication du nom de la m...

24/09/2019 — Amendement N° 1003 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Nury, M. Perrut

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

23/09/2019 — Amendement N° 2257 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

25/09/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’un des membres du couple » les mots : «l’homme ou la femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme.

30/09/2019 — Amendement N° 230 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la me...

01/10/2019 — Amendement N° 1165 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fait ...