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I. Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossess...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Obs...

Après l’article L. 1231‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑3-1.- Toute greffe réalisée à l’étranger par un citoyen français ou un citoyen étranger résidant sur le territoire français est inscrite dans un Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de ...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bi...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le tiers donneur doit, pour procéder à un don, avoir préalablement consenti expressément à la communication de ces données et de son identité. Dans le cas contraire, il ne peut procéder à ce don. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous touchons ici à un point très sensible qui est l’articulation entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueillies avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Nous savons, aujourd’hui, que nombre d’enfants issus de tiers donneur recherchent leurs ori...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de femmes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté. Cette distinction est susceptible, selon le Haut conseil à l’égali...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année l’Agence de biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une croiss...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi visant à conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules. L’article L. 1211‑4 du Code de la santé publique dispose, dans son alinéa 2 que « les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont i...

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le DPI ( double diagnostic préimplantatoire ; pratique dite du « bébé-médicament »). Le double DPI est autorisé par exception par l’article L2131‑4-1 du code de la santé publique : il consiste à opérer une double sélection des emb...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. » Exposé sommaire : La composition des structures de l’Agence de la biomédecine est un enjeu majeur : les questions de bioéthiques doivent faire l’objet de débats approfondis respectant le principe de pluralité. C’est pourquoi le présent amendement vi...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ». Exposé sommaire : Le don d’organes et de tissus est une...

À l’alinéa 24, après le mot : « établie » insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons humains, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas éc...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Nul ne peut subordonner la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture de biens ou de services ou d’un contrat d’assurance, à la réalisation sur la personne de son co-contractant d’un test génétique ou d’un autre acte relevant de l’appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de filiation des enfants nés par Assistance médicale à la procréation (AMP) en conséquence de l’ouverture de ces techniques médicales aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Il permet aux couples de femmes et aux femmes célibataires de supprimer la filiation pat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons génétiquement modifiés est interdite ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 vient autoriser la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains. La suppression de cet interdit fondateur du droit ...