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08/10/2019 — Amendement N° 2274 au texte N° 2243 - Article 29 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV. – Les mandats des membres mentionnés au III ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l’application du II de l’article L. 1412‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/09/2019 — Amendement N° 546 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

23/09/2019 — Amendement N° 874 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Aubert

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

01/10/2019 — Amendement N° 1144 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Aubert

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de la santé publique le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP.

30/09/2019 — Amendement N° 1298 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « gamètes, » les mots : « gamètes ou » II. – En conséquence, après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». III. – En conséquence, ap...

23/09/2019 — Amendement N° 1696 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçuin vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des...

25/09/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état c...

23/09/2019 — Amendement N° 1069 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Cabaré

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

25/09/2019 — Amendement N° 2116 au texte N° 2243 - Article 9 (Non soutenu)
M. Poulliat

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des caractéristiques » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques » le mot : « génétique ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des recommandations ...

24/09/2019 — Amendement N° 1115 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi bioéthique ouvre l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes célibataires. Conscient de ce problème, le Gouvernement a annoncé réfléchir à de nouveaux...

25/09/2019 — Amendement N° 2150 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Bagarry

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un de ses auteurs » ...

23/09/2019 — Amendement N° 2283 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Les techniques d’assistance médicale à la procréati...

03/10/2019 — Amendement N° 2459 au texte N° 2243 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ainsi que de dépôt », les mots : « , d’introduction ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots : « en cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n...

24/09/2019 — Amendement N° 2473 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Lachaud

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dan...

24/09/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la réalisation » les mots : « du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien. Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’ex...

25/09/2019 — Amendement N° 1138 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

02/10/2019 — Amendement N° 1205 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Bazin

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « l’enfant majeur né » les mots : « la personne majeure née ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/09/2019 — Amendement N° 1638 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. » Exposé sommaire : L’extension de la PMA pour toutes représente un...

30/09/2019 — Amendement N° 498 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours aujourd’hui, et que dema...

09/10/2019 — Amendement N° 2510 au texte N° 2243 - Article 23 (Adopté)
Mme Mauborgne, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brocard, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Cellier, Mme De Temmerman, ...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et ...