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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques étant déjà chargé des prérogatives prévues par cet article, il n’est vraiment pas utile de constituer dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Qui plus est, la révision de ...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constitu...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant e...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu maj...

Supprimer les alinéa 19 à 22. Exposé sommaire : Supprimer les sanctions pénales relatives à l’autorisation nécessaire à l’implantation de l’embryon est contestable à l’échelle éthique. Parce que cette disposition dissuasive est nécessaire, elle doit être conservée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 4 crée un mode d’établissement du lien de filiation privant l’enfant de toute filiation paternelle, détruisant toute la cohérence du titre VII du Code civil et créant un mode d’établissement du lien de filiation exclusivement fondé sur la volonté des adultes. En effe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit. » Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente. Même si ensuite, il n’existe aucun lien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fonda...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop floue. Elle n’encadre pas aus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français conçoit l’assistance médicale à la procréation comme une réponse médicale à un problème du même ordre. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces te...

À l’alinéa 21, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou l’avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑11 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Cette disposition pourrait permettre le transfert chez l’animal d’embryons chimériques animal-homme créés en application de l’article 17 du projet de loi. Il convient d’interdire un tel transfert au ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la bioéthique » ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. » Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de...

À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le consentement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons doit être effectué par écrit et que la signature de ce consentement peut être rapportée dans un ...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Les femmes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 à l’officier de l’état civil engagent leur responsabilité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.