Amendement N° 759 (Non soutenu)

L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées

Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles : un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.

Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.